KopéConditions d'utilisation
Version française, puis English version.
Base légale : droit togolais, notamment la loi n° 2021-012 du 18 juin 2021 portant Code du travail et la loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel.
1. Ce qu'est Kopé
Kopé est une plateforme qui met en relation des clients et des prestataires indépendants (professionnels vérifiés ou particuliers). Kopé ne fournit pas les services, n'est pas partie au contrat conclu entre le client et le prestataire, et n'est pas l'employeur des prestataires : ils agissent en leur nom, librement et sans lien de subordination avec Kopé (art. 2 du Code du travail : il n'y a pas de travailleur sans direction ni autorité d'un employeur). Les services sont réalisés sous la responsabilité du prestataire.
2. Votre compte
L'inscription est réservée aux personnes de 18 ans ou plus. Vous fournissez des informations exactes et une pièce d'identité valide ; l'équipe Kopé valide votre inscription avant tout accès. Un seul compte par personne, qui sert pour le rôle client et pour le rôle prestataire. Votre compte est personnel : ne communiquez jamais votre code secret. Vous répondez de tout ce qui est fait avec votre compte ; en cas de doute, prévenez Kopé aussitôt. Vous pouvez supprimer vous-même votre compte depuis votre profil (« Supprimer mon compte »), en confirmant avec votre code secret. S'il vous reste de l'argent, vous le retirez d'abord en totalité, quel que soit le montant, que vous soyez client ou prestataire ; la suppression n'est possible qu'une fois ce retrait versé, sans prestation en cours, sans litige ouvert et sans commission due à Kopé. La suppression est définitive : profil, avis, historique et photos sont effacés, vos demandes ouvertes sont retirées et vos discussions en cours sont closes ; votre numéro repart de zéro et une nouvelle inscription complète, examinée par l'équipe, sera nécessaire pour revenir.
3. Comment se conclut un accord
Le client publie une demande ; les prestataires y répondent par une proposition ; le client choisit un prestataire ; ils discutent et peuvent s'envoyer des contre-propositions. Le contrat est conclu lorsque le prestataire puis le client ont accepté les mêmes conditions. Un seul accord est possible par demande. Kopé n'attribue pas les prestataires et ne garantit pas qu'une demande aboutisse. Prestations régulières : le client peut proposer à un prestataire le même service, au même prix par passage, à intervalle fixe ; une fois acceptée, Kopé crée chaque rendez-vous deux jours avant, et chaque passage est un contrat distinct, payé, confirmé et noté séparément. Chacun peut arrêter à tout moment ; les passages déjà créés restent dus. Si un passage n'est pas payé, la série est mise en pause.
4. Prix et paiements
Le prix est librement convenu entre le client et le prestataire (minimum 500 FCFA). Kopé ajoute 5 % de commission à la charge du client et déduit 5 % de commission au prestataire. Le prestataire ne doit exiger aucun paiement en plus du prix convenu. Le client paie dans Kopé (portefeuille Flooz, Moov Money, Mixx by Yas) ou en espèces. L'argent payé est gardé par Kopé jusqu'à la confirmation du travail par le client, ou automatiquement 24 h après l'envoi des photos ou vidéos si le client ne répond pas.
5. Travail, preuves et litiges
À la fin, le prestataire envoie des photos ou vidéos du travail, visibles du seul client concerné pendant 24 h. Le client confirme que le travail est bien fait, et le prestataire reçoit alors son gain dans son portefeuille ; sinon il déclare le travail mal fait, un litige s'ouvre, l'argent reste bloqué dans Kopé et l'équipe Kopé tranche.
6. Paiement en espèces
Le prestataire règle ses commissions dès 100 FCFA dus ; sans régularisation sous 48 h, les paiements en espèces sont bloqués.
7. Règles de conduite
Il est interdit de fournir de fausses informations, d'usurper une identité, d'offrir des services illégaux, de harceler, de discriminer (toute discrimination directe ou indirecte est interdite en matière d'emploi et de profession, art. 4 du Code du travail), de contourner Kopé pour éviter les commissions, ou de détourner les échanges. Les comptes abusifs peuvent être suspendus ou supprimés.
7 bis. Services interdits
Sont strictement interdits sur Kopé, quelle que soit la façon dont ils sont présentés : tout service ou contenu à caractère sexuel, y compris la « compagnie », les massages intimes ou l'escorte ; tout service humiliant ou dégradant pour la personne qui l'exécute ; tout service qui implique un mineur, qui ne peut être ni prestataire ni objet d'un service ; le recouvrement de dettes, l'intimidation, la surveillance ou la filature d'une personne ; les activités illégales (drogues, armes, contrefaçons, faux documents) ; les actes réservés à une profession réglementée (soins médicaux, injections, installations de gaz) réalisés par une personne qui n'a pas la qualification requise. Les demandes, propositions et messages qui contiennent des mots ou expressions surveillés sont retenus ou bloqués et vérifiés par l'équipe Kopé. Chaque demande, profil et discussion peut être signalé. Les sanctions sont graduées : avertissement, suspension, puis suppression du compte ; les faits graves peuvent entraîner une suppression immédiate et être signalés aux autorités compétentes.
7 ter. Modération, signalements et avis
L'équipe Kopé veille au respect de ces conditions. (a) Mots surveillés : l'équipe tient une liste de mots et expressions surveillés, qu'elle peut modifier à tout moment ; une demande qui en contient n'est publiée qu'après vérification par l'équipe, et un message, une proposition ou un avis qui en contient est refusé tant qu'il n'est pas modifié. (b) Signalements : chaque utilisateur peut signaler une demande, un profil ou une discussion ; pour une discussion, les derniers messages sont joints au signalement afin que l'équipe puisse l'examiner. L'auteur du signalement est informé lorsqu'il a été traité, sans détail sur la mesure prise. Un signalement volontairement faux ou abusif est lui-même un manquement à ces conditions. (c) Décisions : après examen, l'équipe peut classer sans suite, adresser un avertissement, suspendre le compte ou le supprimer, selon la gravité et la répétition des faits ; l'utilisateur concerné est informé de l'avertissement ou de la suspension. (d) Avis : après une prestation terminée, le client peut noter le prestataire et le prestataire peut noter le client (1 à 5 étoiles, commentaire facultatif), une seule fois par prestation. Les avis doivent être sincères, porter sur la prestation et rester courtois. La note d'un prestataire et les avis des clients sont visibles de tous ; la note d'un client n'est visible que des prestataires. L'équipe peut retirer un avis injurieux, faux ou sans rapport avec la prestation ; il ne compte alors plus dans la moyenne.
7 quater. Propriété intellectuelle
Les noms Kopé et Komé, les logos (dont le K en aiguilles d'horloge), l'application, son code, ses écrans, ses textes et ses illustrations appartiennent exclusivement à Kopé et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques (Accord de Bangui révisé de l'OAPI et législation togolaise sur le droit d'auteur). Vous recevez seulement un droit personnel d'utiliser l'application, conformément à ces conditions. Sans accord écrit de Kopé, il est interdit de copier, reproduire, modifier, décompiler, désassembler ou extraire le code de l'application, d'en créer une version dérivée ou une imitation, d'utiliser le nom ou les logos de Kopé, ou de collecter automatiquement les données de la plateforme. Les contenus que vous publiez (demandes, photos, avis) restent les vôtres ; vous autorisez Kopé à les afficher dans l'application pour faire fonctionner le service. Toute atteinte peut entraîner la suppression du compte et des poursuites.
8. Sécurité
Rencontrez-vous de préférence dans un lieu sûr, ne partagez pas d'informations bancaires, et signalez tout incident à l'équipe Kopé. Les coordonnées du client et du prestataire ne sont communiquées l'un à l'autre qu'une fois le contrat conclu.
9. Responsabilité
Kopé répond du bon fonctionnement de la plateforme. Kopé n'est pas responsable de la qualité, de la sécurité ou de la légalité du service rendu par un prestataire, ni des dommages entre utilisateurs, sauf faute de Kopé ou disposition légale contraire.
10. Modifications et droit applicable
Kopé peut modifier ces conditions ; vous en serez informé dans l'application. Ces conditions sont soumises au droit togolais ; à défaut d'accord amiable, les juridictions togolaises sont compétentes.
11. Contact
Écrivez à l'équipe Kopé depuis l'application (profil) ou par e-mail à contact@kopetogo.com.
Terms of use (English)
Legal basis: Togolese law, notably Law no. 2021-012 of 18 June 2021 (Labour Code) and Law no. 2019-014 of 29 October 2019 on personal data protection.
1. What Kopé is
Kopé is a platform that connects clients with independent providers (verified professionals or individuals). Kopé does not provide the services, is not a party to the contract between client and provider, and is not the providers' employer: they act in their own name, freely and without subordination to Kopé (Labour Code art. 2: no worker without an employer's direction and authority). Services are carried out under the provider's responsibility.
2. Your account
Registration is for people aged 18 or older. You provide accurate information and a valid ID; the Kopé team validates your registration before any access. One account per person, used for both the client and provider roles. Your account is personal: never share your secret code. You are responsible for everything done with your account; if in doubt, tell Kopé at once. You can delete your account yourself from your profile ("Delete my account"), confirming with your secret code. If you still have money, you first withdraw all of it, whatever the amount, whether you are a client or a provider; deletion is possible only once that withdrawal has been paid, with no service in progress, no open dispute and no commission owed to Kopé. Deletion is permanent: profile, reviews, history and photos are erased, your open requests are removed and ongoing discussions are closed; your number starts from zero and a full new registration, reviewed by the team, is needed to come back.
3. How an agreement is made
The client posts a request; providers answer with a proposal; the client chooses a provider; they discuss and may exchange counter-offers. The contract is concluded when the provider and then the client have accepted the same terms. Only one agreement is possible per request. Kopé does not assign providers and does not guarantee that a request will succeed. Regular services: the client may propose to a provider the same service, at the same price per visit, at a fixed interval; once accepted, Kopé creates each appointment two days before, and each visit is a separate contract, paid, confirmed and rated separately. Either party may stop at any time; visits already created remain due. If a visit is not paid, the series is paused.
4. Prices and payments
The price is freely agreed between client and provider (minimum 500 FCFA). Kopé adds a 5% commission paid by the client and deducts a 5% commission from the provider. The provider must not demand anything on top of the agreed price. The client pays in Kopé (Flooz, Moov Money, Mixx by Yas wallet) or in cash. The money paid is held by Kopé until the client confirms the work, or automatically 24 h after the photos or videos are sent if the client does not reply.
5. Work, evidence and disputes
At the end, the provider sends photos or videos of the work, visible only to the client concerned for 24 h. The client confirms the work is well done and the provider then receives the earnings in their wallet; otherwise the client reports the work as badly done, a dispute opens, the money stays held in Kopé and the Kopé team decides.
6. Cash payments
The provider settles commissions once 100 FCFA is due; without settlement within 48 h, cash payments are blocked.
7. Conduct
It is forbidden to give false information, impersonate someone, offer illegal services, harass, discriminate (any direct or indirect discrimination in employment and occupation is prohibited, Labour Code art. 4), bypass Kopé to avoid commissions, or divert exchanges. Abusive accounts may be suspended or deleted.
7a. Prohibited services
The following are strictly prohibited on Kopé, however they are presented: any service or content of a sexual nature, including "companionship", intimate massages or escorting; any service that humiliates or degrades the person performing it; any service involving a minor, who can be neither a provider nor the subject of a service; debt collection, intimidation, surveillance or following a person; illegal activities (drugs, weapons, counterfeits, false documents); acts reserved to a regulated profession (medical care, injections, gas installations) carried out by a person without the required qualification. Requests, proposals and messages that contain watched words or phrases are held or blocked and checked by the Kopé team. Any request, profile or conversation can be reported. Sanctions are graduated: warning, suspension, then account deletion; serious cases may lead to immediate deletion and be reported to the competent authorities.
7b. Moderation, reports and reviews
The Kopé team ensures these terms are respected. (a) Watched words: the team keeps a list of watched words and phrases, which it may change at any time; a request containing one is published only after the team has checked it, and a message, proposal or review containing one is refused until it is edited. (b) Reports: every user can report a request, a profile or a conversation; for a conversation, the latest messages are attached to the report so the team can review it. The person who reported is told when the report has been handled, without details of the measure taken. A deliberately false or abusive report is itself a breach of these terms. (c) Decisions: after review, the team may close the report, issue a warning, suspend the account or delete it, depending on the seriousness and repetition of the facts; the user concerned is informed of a warning or suspension. (d) Reviews: after a completed service, the client may rate the provider and the provider may rate the client (1 to 5 stars, optional comment), once per service. Reviews must be honest, about the service and polite. A provider's rating and client reviews are visible to everyone; a client's rating is visible to providers only. The team may remove an abusive, false or irrelevant review; it then no longer counts in the average.
7c. Intellectual property
The names Kopé and Komé, the logos (including the clock-hand K), the app, its code, screens, texts and illustrations belong exclusively to Kopé and are protected by copyright and trademark law (revised Bangui Agreement of OAPI and Togolese copyright law). You only receive a personal right to use the app in accordance with these terms. Without Kopé's written consent, you may not copy, reproduce, modify, decompile, disassemble or extract the app's code, create a derivative version or an imitation of it, use Kopé's name or logos, or automatically collect data from the platform. The content you publish (requests, photos, reviews) remains yours; you allow Kopé to display it in the app to run the service. Any infringement may lead to account deletion and legal action.
8. Safety
Preferably meet in a safe place, do not share banking information, and report any incident to the Kopé team. Client and provider contact details are shared with each other only once the contract is concluded.
9. Liability
Kopé is responsible for the proper working of the platform. Kopé is not liable for the quality, safety or legality of a provider's service, nor for damage between users, except for Kopé's own fault or where the law provides otherwise.
10. Changes and governing law
Kopé may change these terms; you will be told in the app. These terms are governed by Togolese law; failing an amicable settlement, Togolese courts have jurisdiction.
11. Contact
Write to the Kopé team from the app (profile) or by e-mail at contact@kopetogo.com.